par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



LOCK-OUT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Lock-out

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Baumann Avocats Droit informatique

La décision de fermeture de l'établissement prise par un employeur, généralement en réponse à une grève de son personnel, se dénomme "lock-out". Le lock-out est régulier lorsque le chef d'entreprise a dû fermer en raison de ce qu'il se trouvait empêché par une cause extérieure et irrésistible de donner du travail à ses salariés. Est illicite le « lock out » intervenu sans que l'employeur ait tenté de fournir du travail aux salariés non-grévistes, fût-ce provisoirement, en les affectant à des tâches supplétives. (Chambre sociale 18 janvier 2017, pourvoi n°15-23986, Legifrance)


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