par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DISSIMULATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dissimulation

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Baumann Avocats Droit informatique

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait ou d'un acte qui doit rester secret pour ceux qui ne sont pas des parties au contrat. Elle n'a donc d'efficacité qu'entre les signataires et à condition qu'elle ne soit pas illicite.

Voir le mot Contre-Lettre

  • Secret des affaires
  • Homme de paille
  • Prête-nom
  • Convention de cavalier.


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