par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DATION EN PAIEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dation en paiement

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.

L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement.

Textes

Code civil, articles 1238 al.1, 1243, 1581, 2068.

Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique.

Bibliographie

Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2006.

Le Guidec, Dalloz Rep. civil, V°Dation en paiement.

Poli (J. -F.), La protection des biens culturels meubles, 1992. éd. ?.

Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement,1992, éd. ?.

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