Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONSTITUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Constitution

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot est couramment employé pour désigner les dispositions de droit public relatives aux rapport des pouvoirs qui organisent et dirigent l'Etat. Le droit constitutionnel fait partie du droit public et non du droit privé, c'est pourquoi, pris dans le sens ci-dessus, il reste étranger aux développements de ce dictionnaire.

Le mot "constitution" s'applique aussi :

  • aux opérations juridiques que doivent accomplir les fondateurs qui créent une association, un syndicat, une association, une société civile ou commerciale.
  • à l'acte par lequel une personne désigne un avocat ou un mandataire
  • à la création d'une dot, d'une pension, ou d'une sûreté telle qu'une hypothèque.

    Consulter :

  • Constituer
  • Constitution.
  • Constitutionnalité (Contrôle de la -).
  • Société.


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