par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



BAIL EMPHYTEOTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Bail emphytéotique

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Lé "Bail emphytéotique" est un type de location portant sur un bien immobilier. Il est prévu par l'article L451-1 du Code rural : sa durée minimale doit être de 18 ans et sa durée maximale ne peut excéder 99 ans.

Voir : Emphytéose


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